Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent toute offre, commande et prestation d’installation, d’entretien et de dépannage de systèmes de climatisation, pompes à chaleur, ventilation et chauffage réalisée sous le nom commercial Pro Climatisation par TECHNITRON BV. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, sauf dérogation écrite.

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   Prestataire

   Les prestations sont fournies par TECHNITRON BV (nom commercial : Pro Climatisation), Excelsiorlaan 36-38, 1930 Zaventem · n° d’entreprise (BCE) : 1026.028.980 · TVA : BE 1026.028.980, email : info@pro-climatisation.be, tél. : +32 451 06 69 03 (ci-après « Pro Climatisation »).

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   Devis et commande

   Nos devis sont gratuits et valables 30 jours à dater de leur émission. La commande devient ferme à la signature du devis ou à son acceptation écrite (email inclus). Une visite technique préalable peut conditionner la confirmation définitive de la solution proposée.

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   Prix

   Les prix s’entendent TVA comprise pour les consommateurs et hors TVA pour les professionnels, au taux légalement applicable (21 % ou 6 % selon les conditions en vigueur). Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l’objet d’un accord préalable du client.

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   Paiement

   Sauf mention contraire au devis, nos factures sont payables dans les 15 jours de leur émission. Un acompte peut être demandé à la commande. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pourront être appliqués conformément à la législation en vigueur.

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   Délais d’exécution

   Les délais communiqués sont indicatifs : ils dépendent notamment de la disponibilité du matériel chez nos fournisseurs. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande ni à des indemnités.

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   Droit de rétractation

   Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier conformément au Code de droit économique. Ce droit ne s’applique pas aux travaux déjà exécutés avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai, ni aux biens confectionnés sur mesure.

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   Réserve de propriété

   Le matériel installé reste la propriété de Pro Climatisation jusqu’au paiement intégral du prix.

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   Garanties

   Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans. Le matériel bénéficie en outre de la garantie du fabricant (Fujitsu, Daikin, Duco…) selon ses conditions propres, généralement subordonnée à un entretien périodique par un professionnel. Sont exclus : l’usure normale, le défaut d’entretien, les dégradations dues à une utilisation non conforme ou à l’intervention d’un tiers.

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   Responsabilité

   La responsabilité de Pro Climatisation est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage indirect. Pro Climatisation est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties.

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    Données personnelles

    Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

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    Litiges

    Tout litige sera d’abord recherché à l’amiable. Le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de TECHNITRON BV sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence. Le droit belge est applicable.